Depuis plusieurs années, l’organisation Passerell alerte sur une pratique récurrente de la Direction générale de l'immigration: le refus d'enregistrer des demandes de protection internationale.

Dans un communiqué, datant du début de cette semaine Passerell déplore que cette pratique n’a malheureusement pas disparu avec l’entrée en vigueur, le 12 juin dernier, du nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile, qui institue notamment une nouvelle procédure de filtrage des nouveaux arrivants : «Le nouveau cadre n’a pas résolu le problème : la pratique des refus d’enregistrement persiste et s'ajoute à des dysfonctionnements structurels que Passerell dénonçait déjà en juin.

En vertu du droit international et du droit de l'Union européenne, toute personne se présentant au Luxembourg pour y demander l'asile, quel que soit son statut administratif, doit voir sa demande enregistrée et recevoir une décision officielle, positive ou négative, susceptible de recours.»

«La loi est claire : toute demande doit être enregistrée, quelle que soit son issue probable. Ce n'est pas à un agent, au guichet, de préjuger du sort d'une demande avant même qu'elle ne soit examinée», dénonce Catherine Warin, présidente de l’association et avocate.

La nouvelle procédure de filtrage ne remet pas en cause ce droit fondamental. Elle vise uniquement à établir l'identité des personnes, dans un délai de 3 à 7 jours, puis à les soumettre à un contrôle de sécurité ainsi qu'à des vérifications sanitaires et de vulnérabilité. À l'issue de ce filtrage, les autorités doivent orienter chaque personne souhaitant déposer une demande de protection internationale vers l'une des procédures suivantes, selon sa situation individuelle : Une procédure normale de protection internationale, une procédure accélérée à la frontière, une procédure Dublin, une procédure de retour. Ce filtrage ne dispense en aucun cas les autorités de leur obligation d'enregistrer la demande et de rendre une décision officielle et ce même lorsque le Luxembourg n'est pas l'État responsable du dossier, ou lorsque la demande paraît susceptible d'être jugée irrecevable.

Le mardi 17 août, Passerell a recensé six refus d'enregistrement en une seule journée. Six personnes refoulées, sans attestation de dépôt d’une demande d’asile et certaines laissées à la rue.

«Ce n'est pas un incident isolé, c'est une pratique déjà installée et qui perdure en dépit de nos multiples alertes. Le Luxembourg ne peut pas se targuer d'une politique d'asile responsable tout en laissant des personnes vulnérables dans un vide juridique total» précise Clara Bertrand, juriste chez Passerell.

Passerell appelle le ministère des Affaires intérieures et la Direction de l'immigration à mettre fin immédiatement à cette pratique et à garantir l'enregistrement systématique de toute demande de protection internationale, conformément aux obligations légales du Luxembourg.