S’il est vrai que depuis que les lois existent, des gens ont toujours cherché à les contourner, lorsque la législation elle même offre la possibilité de le faire, la chose n’en est que plus tentante... et plus aisée.
Il s’avère que, lors de l’immatriculation d’un véhicule, il est possible, à certaines conditions, de le faire immatriculer, soit comme « voiture à personnes » soit comme « camionnette ». Alors que l’on pourrait croire que ces conditions sont très restrictives, il suffirait, selon le député Camille Gira ; d’enlever avant de passer à la station de contrôle technique, les sièges et les ceintures de sécurité arrières, et le tour est joué.

Si certaines personnes procèdent à cette « transformation » momentanée, c’est parce que, selon le barème en vigueur et suivant la catégorie de véhicule choisie, la taxe peut varier... du simple au double ! Et si cette opération fait l’affaire du fraudeur, les pertes pour l’Etat sont considérables, de l’ordre de plusieurs centaines d’euros par véhicule.
Le député souligne que, par exemple, de nombreux SUV qui circulent au Luxembourg, pourraient « bénéficier » de cette option avantageuse, gracieusement offerte par la législation actuelle, et contrevenir ainsi à l’esprit de la réforme de la taxation des véhicules.

Pour en avoir le cœur net, le député a interrogé Claude Wiseler, afin de savoir quelles sont les conditions exactes pour qu’un véhicule puisse être immatriculé comme camionnette, comment ces conditions sont vérifiées lors du passage au contrôle technique et, enfin, combien de véhicules et de quelle marque, sont immatriculés comme « camionnette » ?

Le ministre fait savoir que selon le Code de la Route, est considéré comme camionnette :

– « un véhicule automoteur destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500kg ; la camionnette est classée comme véhicule N1 » (Art.2, rubrique 2.20)

– « Véhicule N : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de choses ayant au moins quatre roues » (Art 2 bis, rubrique 2)

– « Véhicule N1 : véhicule N dont la masse autorisée ne dépasse pas 3.500kg » (Art 2 bis, rubrique 2°a).

Lors de l’immatriculation, c’est le Service agrégation de la Société nationale de contrôle technique (SNCT) qui « apprécie » si le véhicule est « essentiellement » destiné au transport de choses.

Le ministre explique que pour qu’un véhicule destiné au transport de personnes puisse être immatriculé comme camionnette, il faut enlever, de façon « permanente », la rangée de sièges arrière, afin de le rendre plus apte au transport de choses. Il déclare qu’il y a actuellement 24.908 véhicules au Luxembourg qui sont immatriculés comme camionnettes.

Selon le ministre, cette procédure a fonctionné sans « problème majeur ». Mais voilà qu’à présent, ce sont les constructeurs automobiles qui s’y mettent. Ils ont trouvé, dans la directive européenne 2007/46/CE, qui établit un cadre pour la réception des véhicules à moteur, une formule qui leur permet de faire homologuer des véhicules essentiellement destinés au transport de personnes en tant que véhicules N1. Les constructeurs arrivent ainsi à contourner les législations des Etats membres qui, comme le Luxembourg, ont fixé la taxe sur base des émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Cependant, le ministre indique que le Département des transports étudie actuellement comment arriver à immatriculer comme voiture, ces véhicules homologués comme véhicule N1, afin d’empêcher que des personnes continuent de contourner la législation et la réglementation relative à la taxe CO2.

Mais il est vraiment regrettable que le ministre n’ait pas fait connaître les marques et les types de voitures, car cette information très révélatrice aurait, logiquement, été très intéressante !

I.P.I