Depuis mars 1997 le service de cartographie Google Maps, développe une application appelée Street View, grâce à laquelle il est possible de voir de près des rues, des immeubles et, dans certains cas, elle permet également une visualisation à 360° avec des photos panoramiques.

A ce jour, des dizaines de millions de clichés de quatorze pays sont disponibles. Outre les USA et le Canada, on peut y voir des photos de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de Taïwan, du Royaume-Uni, de la République Tchèque, des Pays-Bas, d’Italie, de Suisse, du Portugal, d‘Espagne et de France.

Mais le passage de Street View ne se fait pas toujours sans histoire. Certains pays évoquent le risque de non respect de la vie privée. C’est ainsi qu’à ce jour, la Grèce s’est opposée à la prise de vues par la société Google Inc. pour Street View.

La protection des données privées soulève également des préoccupations chez des Luxembourgeois. C’est le cas du député Gilles Roth, qui a demandé au ministre de la Justice, François Biltgen, quelles étaient les conditions imposées à Google Inc. en matière de protection des données privées, et si celles-ci ont été respectées ?

D’autre part, il souhaite également savoir si, mis à part le cabinet d’avocats désigné par Google Inc., des recours contre la publication de prises de vues peuvent également être introduits auprès de la Commission nationale pour la protection des données ?

Le ministre explique que la Commission pour la protection des données (CNPD) suit la démarche commune convenue entre les autorités nationales responsables de la protection des données des pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, au sein du groupe de travail sur la protection des données (Groupe Article 29).

Les conditions imposées pour que les prises de vues ne soient pas contraires au cadre légal de la protection des données à caractère personnel sont :

– annonce publique préalable des périodes de prises de vues avec indication des principales localités concernées

– »floutage« (action de rendre flou) soigneux des images préalablement à la mise en ligne sur Internet, en vue d’éviter que des personnes, ou leurs voitures, n’apparaissent de façon à pouvoir être identifiées

– instauration d’une procédure simple et gratuite permettant, à tout un chacun, de signaler des images, où l’anonymisation de personnes ou d’objets pouvant être mis en relation avec elle n’est pas suffisante, ou sur lesquelles des situations gênantes sont visibles

– retrait ou retouchage appropriés de certaines images, rapidement après leur signalement à Google

– respect du droit d’opposition des personnes concernées dans les conditions prévues par la loi

– abstention de toute commercialisation ou transmission à des tiers des images ou de tout usage autre que pour le service »Street View« 

– garantie de la confidentialité et de la sécurité des données à caractère personnel dans toute la chaîne de production (des prises de vues à la mise en ligne sur Internet), et durée de la conservation des images brutes (non encore retouchées, anonymisées) limitée au strict nécessaire. Le ministre ajoute qu’aucune violation n’a été signalée jusqu’à présent.

Il informe que le droit d’opposition doit être exercé auprès de la société mère états-unienne Google Inc. Cependant, Google Inc. n’ayant pas d’établissement au Luxembourg, les demandes individuelles sont à adresser à Me Gary Cywie, représentant de la société au Luxembourg. Pour venir en aide aux personnes concernées, la CNPD a publié une lettre type sur son site (www.cnpd.lu). Le ministre rappelle que ce n’est qu’en cas de non respect des droits reconnus que l’on peut demander l’intervention de la CNPD. De toute manière, la CNPD a fait savoir qu’elle suivra l’évolution de ce dossier et, plus particulièrement, à partir du début de l’année 2010, date prévue de la publication des vues du Luxembourg.

I.P.I