La Chambre des salariés du Luxembourg a consacré son dernier Socionews à la loi du 26 juillet 2010 relative à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Cette loi prévoit, pour les étudiants répondant à certaines conditions de résidence au Luxembourg et accomplissant des études supérieures, une aide financière sous forme de bourse et de prêt.

Le montant initial est fixé à 13.000 €. Cependant, celui-ci pourra être majoré d’un montant destiné à régler les frais réels d’inscription, pouvant atteindre 3.700 €, ainsi que d’une somme de 1.000 €, pour les étudiants connaissant une situation « des charges extraordinaires. Le montant total de cette aide s’élèvera donc, au maximum, à 17.700 € par année académique.

Ce ne sera plus le revenu des parents, mais bien le revenu personnel de l’étudiant qui établira le montant accordé en tant que bourse et celui accordé comme prêt.

Pour fixer le montant de l’aide financière, le revenu de l’étudiant (après impôts) sera divisé par, la somme d’un coefficient de base 1,75 et d’un coefficient 0,50 par enfant à charge, et le résultat multiplié par 0,50.

Pour obtenir le montant de la bourse, il faut soustraire le revenu de l’étudiant du montant de base, le montant de la bourse ne pouvant pas dépasser la moitié du montant de base de l’aide financière. Le montant de la bourse est arrondi au dixième supérieur.

Pour ce qui est du prêt, on obtient le montant en soustrayant le montant de la bourse du montant de base, ce montant, avec charge d’intérêt, ne pouvant dépasser le montant de base de l’aide financière. Le montant du prêt est lui aussi arrondi au dixième supérieur.

Les frais d’inscription sont ajoutés, à raison de 50% au montant de la bourse, et à raison de 50% au montant du prêt, et il en va de même pour la majoration accordée à l’étudiant se trouvant dans une situation « grave et exceptionnelle ».

L’aide financière est accordée pour la durée officielle des études majorée d’un an. Elle sera donc de quatre ans pour un bachelor (3+1) et de trois ans pour un master (2+1). Les bourses et les prêts seront liquidés en deux tranches semestrielles.

On y précise que cette loi prévoit également une aide mensuelle de 374,32 € pour les volontaires de plus de 18 ans concernés par la loi relative au service volontaire.

Les jeunes bénéficiant d’une de ces aides et faisant toujours partie du ménage de leurs parents se verront accorder automatiquement la couverture sociale des jeunes adultes accomplissant des études secondaires (coassurance).

Enfin, on y rappelle aussi que les modérations d’impôt pour enfants, prévues par la législation fiscale, sont considérées comme réglées au travers de l’aide financière pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires. C’est ainsi que la modération d’impôt pour un enfant qui a bénéficié d’une de ces aides est considérée comme ayant été accordée pour la même année au contribuable dans le ménage duquel l’enfant vit. En d’autres mots, le boni pour enfant (payé au bénéficiaire des allocations familiales) est considéré comme faisant partie intégrante de l’aide pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires.

N’oublions surtout pas que ces « aides financières » annulent, les allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans accomplissant des études supérieures et pour les jeunes volontaires de plus de 18 ans, ainsi que les primes d’encouragement octroyées auparavant aux élèves qui suivaient leurs formations avec succès.

Mais les plus mal lotis, ce sont les travailleurs frontaliers, qui eux perdent sur toute la ligne. Il s’agit là d’une mesure tout à fait inacceptable !

I.P.I