Abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original

Suite à l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, un obstacle administratif important à l’utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé (Memorial No. A – 122 du 4 juin 2009). Par ailleurs, le CNSAE se félicite de cette abolition parce que le fait de devoir fournir une copie certifiée conforme d’un original constituait une charge administrative significative pour les usagers dans la mesure où elle nécessitait le temps d’un déplacement physique d’un requérant avec l’original du document vers une administration publique, certifiant l’authenticité du document.

La loi a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

Par ailleurs, lorsque des originaux doivent être produits dans le cadre de procédures administratives, cette exigence est maintenue. Ceci con-cerne entre autres les extraits d’actes de l’état civil (actes de naissance, etc..) ou les extraits du casier judiciaire.

mardi 9 juin 2009