Réforme pénitentiaire

De l’huile dans le moteur, pas sur le feu !

Depuis 2011, la Ligue des droits de l’homme suit le processus de réforme de l’exécution des peines et l’élaboration d’un cadre législatif visant à créer une administration pénitentiaire indépendante du Parquet avec la plus grande attention. Elle souhaite vivement que les projets de loi 7041 et 7042, examinés actuellement par la Commission juridique de la Chambre des députés, soient adoptés avant la fin de l’actuelle législature.

La Ligue, qui peut comprendre l’impatience de tous ceux qui sont concernés par cette double réforme (détenus, agents de l’administration pénitentiaire, magistrature, travailleurs sociaux, etc.), s’inquiète de la teneur de certains propos émis ces derniers temps sur les réseaux sociaux, mais aussi dans la presse et dans la sphère politique. Autant les appels à la violence de la part de détenus sont inadmissibles et nuisent à une cause qui mérite d’être soutenue, autant la proposition de certains politiciens d’armer les gardiens de prison apparaît pour le moins contre-productive, sinon dangereuse.
Plutôt que de jeter de part et d’autre de l’huile sur le feu, et de risquer de saborder ainsi une réforme indispensable, il faut que toutes les parties se ressaisissent et contribuent à la réussite de la modernisation de notre droit et à l’humanisation de notre système pénitentiaire.

La Ligue demande aux détenus qui ont attendu si longtemps des améliorations de leur régime pénitentiaire de faire preuve de quelques mois de patience encore. Elle demande aux agents de l’administration pénitentiaire qui connaissent mieux que quiconque les difficultés rencontrées dans le système actuel de faire confiance eux aussi au processus législatif en cours. Elle demande au ministre de la Justice de demeurer à l’écoute de toutes les parties, sans réserve.

La Ligue des droits de l’homme demande surtout au législateur de prendre ses responsabilités et d’introduire dans la nouvelle législation des moyens de désescalade tels que ceux qui sont décrits dans l’Avis sur le projet de loi portant réforme de l’exécution des peines (dossier parlementaire 7041) et sur le projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire (document parlementaire 7042) qu’elle a publié en janvier 2018 (sur le site www. ldh.lu ou dans les documents parlementaires sur www. chd.lu) :

– un système efficace de médiation à l’intérieur de chaque centre de détention

– une garantie de protection étendue des agents de l’administration pénitentiaire et de leurs familles

– une offre de supervision effective pour les agents de l’administration pénitentiaire

– un organisme d’observation et d’évaluation externe des centres de détention, sur le modèle de l’«observatoire indépendant» prévu par la Loi pénitentiaire française

– l’inscription dans un règlement grand-ducal d’une «échelle» des fautes disciplinaires, auxquelles correspondrait l’échelle des sanctions prévue dans le projet de loi

– la suspensivité des recours contre les mesures disciplinaires graves

– l’application du Code du Travail dans les centres de détention, ou à défaut l’affiliation des détenus aux caisses de maladie et de pension, conformément à la R.26/17 des Règles pénitentiaires européennes

– des mesures de transition permettant aux personnes condamnées selon l’«ancien régime» de bénéficier des dispositions du «nouveau régime», sans devoir engager de procédure.

Action Luxembourg ouvert et solidaire / Ligue des droits de l’Homme

Donnerstag 24. Mai 2018