Droit au congé parental

Différence de traitement ?

Il y a, en matière de congé parental, une situation tout à fait inacceptable. En effet, pour pouvoir prétendre au congé parental il faut être domicilié et résider de manière continue au Luxembourg, et être employé, au Luxembourg, en tant que salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier du secteur public, agent des CFL, ou enfin, exercer une profession indépendante ou libérale. C’est ainsi que les travailleurs issus des pays de l’Union européenne, ont eux aussi droit au congé parental.

Mais le problème vient du fait qu’un résident, qui travaille au Luxembourg pour une société ayant son siège social dans un autre Etat de l’Union européenne, n’a pas droit au congé parental, et ce, malgré qu’il paie ses impôts au Luxembourg, qu’il cotise à la sécurité sociale luxembourgeoise et, lorsqu’il s’agit d’une femme, elle a droit au congé de maternité !

Les salariés étant dans cette situation y voient, tout à fait logiquement, une différence de traitement par rapport aux autres salariés résidents. C’est sur base de ce constat que le député Roberto Traversini a interpellé la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, afin de savoir combien demandes de congé parental sont refusées annuellement pour cette raison, et d’autre part, il souhaite savoir également si elle a l’intention de modifier le texte législatif afin de mettre un terme à cette différence de traitement ?

Dans sa réponse, la ministre commence par souligner que, outre les conditions énoncées par le député, le code du travail prévoit également que le salarié doit travailler pour un employeur « légalement établi au Luxembourg », c’est ce qui explique que certains salariés ce sont vus refuser le congé parental.

La ministre fait savoir qu’elle est dans l’impossibilité de lui fournir le nombre de congés parentaux refusés sur base de cette disposition, mais selon la Caisse nationale de prestations familiales, leur nombre de devrait pas dépasser les cinq par an.

Elle indique cependant que les choses ont changé, suite à une jurisprudence du Conseil supérieur de la Sécurité sociale du mois de mai dernier. A présent, tous les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, et travaillant au Luxembourg pour une firme ayant son siège à l’étranger, ont également droit au congé parental.

Elle signale que la législation nationale sera modifiée dans le cadre de la révision du congé parental.

I.P.I

Ivano Iogna Prat : mercredi 10 septembre 2014