Zone agricole protégée

Une protection limitée ?

Présenté par le gouvernement précédent en septembre dernier, le projet de zone agricole protégée avait pour objectif la sauvegarde des sols les plus adaptés à la production agricole.

En fait, dans la surface agricole utile (SAU) du pays d’une étendue totale de 131.838,7 ha, 69.522,6 ha, équivalant à 52,7% de la SAU, auraient le statut de zone agricole protégée. Cette zone agricole protégée est composée d’une zone dite «prioritaire» de 11.567,9 ha, qui sont les terres de meilleure qualité, sur lesquelles toutes urbanisations et mesures compensatoires seraient interdites, les autres 57.954,7 ha constituant la zone dite «d’importance particulière», sur lesquelles des mesures compensatoires seraient permises, mais à condition qu’elles ne causent pas de perte de SAU significative.

Le nouveau gouvernement ayant annoncé, dans son programme, vouloir autoriser, sous certaines conditions, les mesures compensatoires non seulement dans les zones d’importance particulière mais également dans les zones prioritaires, les députés Marco Schank, ancien ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures qui avait présenté le projet, et Martine Hansen, ont demandé à Fernand Etgen, ministre de l’Agriculture, pourquoi le nouveau gouvernement cherche à limiter la protection des terres les plus aptes à la production agricole ?

C’est finalement la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, qui a répondu aux députés, en déclarant que le gouvernement a l’intention de maintenir dans les paysages agricoles les sols les plus adaptés à la production agricole.

Cependant, elle fait savoir qu’une analyse juridique du concept de zone agricole protégée, fait apparaître que la protection des sols par le biais d’une interdiction réglementaire est «problématique» du fait des servitudes qu’elle engendre.

Elle souligne que près de la moitié des terrains agricoles appartiennent à des personnes qui ne sont pas agriculteurs ou qui ont cessé de l’être, mais vu que ces terrains font partie de la «zone protégée», ces personnes auraient néanmoins droit à des indemnisations considérables.

Le gouvernement dit ne pas être disposé à courir ce risque financier, mais vouloir protéger, par d’autres voies et moyens, les sols agricoles.

La ministre fait savoir que les services du Département de l’Environnement, du ministère de l’Agriculture, et de la Protection des consommateurs étudient «les possibilités et l’opportunité» d’introduire la protection des sols agricoles «à haute valeur» dans la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles et indique, qu’à court terme, la protection des sols sera un facteur dont on tiendra compte au niveau communal, dans la procédure d’évaluation stratégique des plans d’aménagement généraux (PAG). Elle ajoute que pour ce qui est des mesures écologiques compensatoires, le gouvernement renforcera la collaboration entre l’Administration de la Nature et des Forêts et l’Office national du Remembrement afin de désigner les surfaces les moins conflictuelles, auxquelles ces mesures pourraient être appliquées. Elle précise que ces pistes feront, dans les prochaines semaines, l’objet de discussions avec les représentants du secteur agricole.

Selon la ministre, cette nouvelle approche devrait permettre d’assurer une meilleure protection et gestion des terres agricoles, tout en évitant de s’exposer à une indemnisation «incalculable».

I.P.I

Ivano Iogna Prat : Mittwoch 9. April 2014